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Aides sociales et démarches administratives

Les personnes avec autisme et leur entourage peuvent bénéficier d’aides financières et en nature pour les aider à faire face à la prise en charge de ce handicap. Tour d’horizon des droits et des démarches administratives à connaître pour bénéficier d’aides spécifiques.

Note au lecteur : les aides sociales de l’État algérien destinées aux personnes avec autisme passent par la reconnaissance du handicap. Pour cette raison pratique, dans cet article, l’autisme est donc inclus dans les handicaps.

Les aides destinées aux personnes en situation de handicap consistent en un système de prestations en nature et/ou en espèces définies par la législation et la réglementation en vigueur. L’accès à ces droits est conditionné à l’obtention préalable de la carte de la personne handicapée.

Pour obtenir des informations précises sur les démarches administratives et être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez vous adresser tout d’abord au bureau communal des affaires sociales le plus proche de chez vous, puis éventuellement à la direction de l’action sociale et de la solidarité (DASS) de votre wilaya.

La carte de la personne handicapée

La carte de la personne handicapée est un document qui définit la nature et le degré du handicap. Elle est délivrée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité (DASS) de wilaya sur décision de la commission médicale spécialisée de wilaya, après examen du dossier médico-administratif déposé.

Pour constituer son dossier médico-administratif, il faut se munir des documents suivants :

  • Formulaire relatif à la demande de la carte de la personne handicapée, à télécharger sur le site service-solidarite.gov.dz.
  • Certificat de résidence.
  • Deux photos d’identité.

Pour obtenir la carte de la personne handicapée, les étapes de la démarche sont :

  • Retrait du formulaire auprès du bureau communal des affaires sociales du lieu de résidence.
  • Renseignement du questionnaire médical par le médecin responsable de la prise en charge et du suivi.
  • Dépôt du dossier médico-administratif au bureau communal de l’action sociale de la commune de résidence qui le transmet sous huit jours à la DASS de wilaya.
  • Examen du dossier par la commission médicale spécialisée de wilaya dans un délai d’un mois.
  • Notification de la décision de la commission aux demandeurs par la DASS de wilaya.

Droit au recours

La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer un recours aux décisions de la commission médicale spécialisée de wilaya auprès de la commission nationale de recours.

Allocations financières

Pour des personnes handicapées à 100 %

La DASS de wilaya octroie une allocation financière mensuelle de 10 000 dinars versée à toute personne adulte (plus de 18 ans) reconnue avec handicap à 100 % et ne disposant d’aucune ressource.

L’agence du développement social (ADS) octroie une allocation forfaitaire de solidarité mensuelle de 10 000 dinars aux familles sans revenu pour chaque enfant à charge handicapé à 100 %.

Pour des personnes handicapées à moins de 100 %

L’ADS verse une allocation forfaitaire de solidarité mensuelle de 3 000 dinars :

  • aux personnes adultes handicapées à moins de 100 % sans ressource et titulaires d’une carte de la personne handicapée
  • aux familles sans ressource ayant à charge un ou plusieurs enfants handicapés à moins de 100 % et titulaire d’une carte de la personne handicapée

Pour plus d’informations : articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2019 (page 19)

Documents à fournir pour constituer son dossier de demande d’allocations

  • Formulaire relatif à la demande de l’allocation financière, téléchargé sur le site service-solidarite.gov.dz.
  • Un certificat de résidence.
  • Une copie de carte de la personne handicapée.

Les services de la DASS de wilaya entreprennent les démarches en lieu et place des personnes handicapées auprès des services concernés dans le but de justifier l’absence de revenu.

Droit à une couverture sociale

Les personnes avec autisme sans activité professionnelle et les personnes émargeant aux dispositifs de l’allocation forfaitaire de solidarité bénéficient de la prise en charge par la sécurité sociale des prestations suivantes :

  • les soins médicaux
  • l’hospitalisation
  • les médicaments
  • les analyses de laboratoire
  • la lunetterie
  • les soins à la personne
  • les prothèses dentaires
  • l’appareillage
  • les cures thermales
  • la rééducation fonctionnelle

Transports : gratuité et tarifs réduits

Les personnes handicapées bénéficient de :

  • la gratuité des transports urbains et suburbains
  • la gratuité du transport routier et ferroviaire si leur taux d’invalidité est entre 80 % et 100 %
  • la réduction de 50 % sur les tarifs ordinaires du transport routier et ferroviaire lorsque leur taux d’invalidité est compris entre 50 % et 80 %
  • la réduction de 50 % sur les tarifs ordinaires du transport aérien public intérieur si leur taux d’invalidité est de 100 %

La personne accompagnant la personne handicapée à 100 % bénéficie des mêmes avantages et réductions.

Droit au logement

La personne handicapée bénéficie de 30 points supplémentaires pour l’attribution du logement public locatif, conformément au décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 (11 mai 2008), notamment son article 37, selon la situation personnelle et familiale du postulant.

De plus, les logements situés au premier niveau sont réservés lors de l’attribution et doivent être accessibles sur demande aux personnes handicapées et aux familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées.

Droits et exceptions fiscales

D’après la loi de finances complémentaire de 2020, les personnes handicapées salariées dont le salaire est inférieur à 30 000 dinars par mois sont exonérées de l’impôt sur le revenu global. Les revenus des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets compris entre 30 000 et 40 000 dinars par mois bénéficient d’un abattement supplémentaire.

Vous avez une question ?

Retrouvez toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur l’autisme dans la foire aux questions (FAQ).

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